Code du travail

En vigueur du 01/07/1979 au 01/04/2012En vigueur du 01 juillet 1979 au 01 avril 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 26 juin 2018

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Article D4626-4

Version en vigueur du 30/12/2012 au 01/01/2016Version en vigueur du 30 décembre 2012 au 01 janvier 2016

Modifié par Décret n°2012-1483 du 27 décembre 2012 - art. 11 (V)

L'effectif à prendre en considération pour l'organisation du service de santé au travail est l'effectif réel de l'ensemble des agents y compris les personnels médicaux, employés dans l'établissement au 31 décembre de la dernière année civile.