Code de procédure civile

En vigueur du 30/04/1950 au 01/07/2025En vigueur du 30 avril 1950 au 01 juillet 2025

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ANNEXE, art. 46

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 6

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.