Article ANNEXE, art. 46 - Code de procédure civile

Code de procédure civile

En vigueur depuis le 01/01/2013En vigueur depuis le 01 janvier 2013

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Annexes (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
- Annexe du code de procédure civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle. (Articles ANNEXE, art. 1 à ANNEXE, art. 46)
  - Article ANNEXE, art. 1
  - Chapitre VII : Dispositions diverses. (Articles ANNEXE, art. 43 à ANNEXE, art. 46)
    Article ANNEXE, art. 43
    Article ANNEXE, art. 44
    Article ANNEXE, art. 45
    Article ANNEXE, art. 46

ANNEXE, art. 46

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1515 du 28 décembre 2012 - art. 6

Le montant des émoluments et droits alloués aux huissiers de justice et aux avocats postulants est indiqué dans l'ordonnance portant injonction de payer.

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