LOI n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 de finances pour 2013 (1)

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Article 28

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, CGI.

Art. 220 octies

II. - Le 2° du A, le B et le C du I entrent en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard le 1er janvier 2014.


Le décret n° 2013-603 du 9 juillet 2013 a fixé la date d'entrée en vigueur des dispositions du II de l'article 28 de la loi n° 2012-1509 du 29 décembre 2012 au 12 juillet 2013.