Le fichier immobilier, dont la tenue est prescrite, à compter du 1er janvier 1956, par l'article 1er du décret du 4 janvier 1955, se compose, pour chaque commune du ressort du service de la publicité foncière :

-des fiches personnelles de propriétaire ;

-des fiches parcellaires.

En outre, des fiches d'immeubles sont tenues pour les immeubles urbains définis à l'article 2.