Code de procédure civile

En vigueur depuis le 24/09/2018En vigueur depuis le 24 septembre 2018

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 864

Version en vigueur depuis le 01/02/2013Version en vigueur depuis le 01 février 2013

Modifié par Décret n°2012-1451 du 24 décembre 2012 - art. 12

Le juge chargé d'instruire l'affaire procède aux jonctions et disjonctions d'instance.