La déclaration SG 1 est enregistrée sous le numéro CERFA 13450*03.
Arrêté du 14 août 2007 pris en application des dispositions de l'article 8 du décret n° 2005-958 du 9 août 2005
JORF n°217 du 19 septembre 2007
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit