Code de procédure civile

En vigueur du 08/08/2015 au 26/04/2019En vigueur du 08 août 2015 au 26 avril 2019

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Article 1261

Version en vigueur depuis le 27/12/2012Version en vigueur depuis le 27 décembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1443 du 24 décembre 2012 - art. 3

Par dérogation aux dispositions de l'article 1242, le recours contre les délibérations du conseil de famille des pupilles de l'Etat est formé par requête signée par un avocat et remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au greffe de la cour d'appel.

La procédure prévue aux articles 1244 à 1245-1 est applicable.