Code de la sécurité sociale

En vigueur depuis le 20/04/2018En vigueur depuis le 20 avril 2018

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Article L138-4

Version en vigueur du 19/12/2012 au 31/12/2025Version en vigueur du 19 décembre 2012 au 31 décembre 2025

Modifié par LOI n°2012-1404 du 17 décembre 2012 - art. 26

La contribution est versée de manière provisionnelle le 1er juin de chaque année, pour un montant correspondant à 80 % de la contribution due au titre de l'année civile précédente. Une régularisation annuelle intervient au 1er mars de l'année suivante, sur la base du chiffre d'affaires réalisé au cours de l'année civile.