Arrêté du 12 décembre 2012 fixant les dates et modalités de prise d'effet de la nouvelle procédure de liquidation des pensions de l'Etat pour l'Institut de recherche pour le développement

JORF n°0295 du 19 décembre 2012

En vigueur depuis le 20/12/2012En vigueur depuis le 20 décembre 2012

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Article 1

Version en vigueur depuis le 20/12/2012Version en vigueur depuis le 20 décembre 2012

A l'égard de l'Institut de recherche pour le développement, les dispositions des articles R. 65, D. 21-1, D. 21-2 et D. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite prennent effet le 1er décembre 2012.