LOI n° 2012-1404 du 17 décembre 2012 de financement de la sécurité sociale pour 2013 (1)

JORF n°0294 du 18 décembre 2012

En vigueur depuis le 19/12/2012En vigueur depuis le 19 décembre 2012

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Article 15

Version en vigueur depuis le 19/12/2012Version en vigueur depuis le 19 décembre 2012

I.-A modifié les dispositions suivantes :

-Code de la sécurité sociale.
Art. L241-11

II.-Le I entre en vigueur à compter du 1er janvier 2014.