Ordonnance n° 2012-1397 du 13 décembre 2012 déterminant les règles budgétaires, financières et comptables applicables aux collectivités territoriales de Guyane et de Martinique

JORF n°0291 du 14 décembre 2012

En vigueur depuis le 15/12/2012En vigueur depuis le 15 décembre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 15/12/2012Version en vigueur depuis le 15 décembre 2012


L'assemblée de Guyane et l'assemblée de Martinique établissent leur règlement budgétaire et financier avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit leur première installation dans les conditions prévues respectivement aux articles L. 71-111-7 et L. 72-101-7.