Article R153-6 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

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Article R153-6

Version en vigueur depuis le 01/01/2013Version en vigueur depuis le 01 janvier 2013

Modifié par Décret n°2012-1362 du 6 décembre 2012 - art. 2

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