Arrêté du 27 décembre 2007 portant modalités des élections des représentants des affiliés au conseil d'administration de la caisse de retraite du personnel navigant professionnel de l'aéronautique civile

JORF n°0001 du 1 janvier 2008

En vigueur depuis le 07/12/2012En vigueur depuis le 07 décembre 2012

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Article 10

Version en vigueur depuis le 07/12/2012Version en vigueur depuis le 07 décembre 2012

Modifié par Arrêté du 16 novembre 2012 - art. 1

Le scrutin est ouvert à la date d'envoi des candidatures aux électeurs et la date est fixée par le conseil d'administration. Il se déroule sur une période de trente jours.