Décret n° 2012-1343 du 3 décembre 2012 relatif au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020) et à la mise en œuvre des activités de projets

JORF n°0283 du 5 décembre 2012

En vigueur depuis le 06/12/2012En vigueur depuis le 06 décembre 2012

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Article 16

Version en vigueur depuis le 06/12/2012Version en vigueur depuis le 06 décembre 2012


Le ministre de l'économie et des finances, la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie et le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.