LOI n° 2012-1270 du 20 novembre 2012 relative à la régulation économique outre-mer et portant diverses dispositions relatives aux outre-mer (1)

JORF n°0271 du 21 novembre 2012

En vigueur depuis le 22/11/2012En vigueur depuis le 22 novembre 2012

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Article 21

Version en vigueur depuis le 22/11/2012Version en vigueur depuis le 22 novembre 2012


Le Gouvernement remet au Parlement, avant le 1er juin 2013, une étude proposant des dispositifs à prendre en vue de faciliter les échanges commerciaux entre le marché intérieur des collectivités d'outre-mer et ceux des Etats voisins.