Code de l'action sociale et des familles

En vigueur depuis le 01/05/2012En vigueur depuis le 01 mai 2012

Table de concordance

Lorsque des dispositions ont été déplacées ou modifiées, une table de concordance est créée qui permet de relier dans un tableau une ou plusieurs anciennes dispositions d'un texte ou d'un code à leur nouvelle disposition.

Cela est utile dans le cadre d'une création de code (codification), d'une refonte de code ou recodification.

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TABLES DE CONCORDANCE

CODIFICATION

Dernière modification : 3 mai 2018

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Article R563-1

Version en vigueur depuis le 16/11/2012Version en vigueur depuis le 16 novembre 2012

Création Décret n°2012-1261 du 13 novembre 2012 - art. 6

L'article R. 121-22-1 est applicable en Polynésie française sous réserve des adaptations suivantes :

1° Pour l'application de cet article, les mots : " dans les départements d'outre-mer et à Mayotte ” sont remplacés par les mots : " en Polynésie française ” ;

2° Le dernier alinéa n'est pas applicable.