Décret n°68-906 du 21 octobre 1968 portant statut de Chaillot-Théâtre national de la danse

En vigueur depuis le 24/10/1968En vigueur depuis le 24 octobre 1968

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

Article 21

Version en vigueur depuis le 24/10/1968Version en vigueur depuis le 24 octobre 1968

Le présent décret ne pourra être modifié que par décret en Conseil d'Etat.