Article D48-34

Code de procédure pénale

En vigueur du 06/11/2008 au 01/05/2022En vigueur du 06 novembre 2008 au 01 mai 2022

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Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat (Articles R1 à R430)
- Livre IV : De quelques procédures particulières (Articles R49-20-1 à R54-9)
  - Titre XIX : De la procédure applicable aux infractions de nature sexuelle et aux mineurs victimes (Articles R53 à R53-8-77)
    - Chapitre III : De la surveillance de sûreté et de la rétention de sûreté (Articles R53-8-40 à R53-8-77)
      - Section 3 : De la rétention de sûreté (Articles R53-8-53 à R53-8-77)
        Sous-section 2 : De l'organisation des centres socio-médico-judiciaires de sûreté (Article R53-8-55)
        Article R53-8-55
        ABROGÉ Article R53-8-56
        Article R53-8-57
        Article R53-8-58
        Article R53-8-59
        Article R53-8-60
        Article R53-8-61

Version en vigueur depuis le 11/11/2012Version en vigueur depuis le 11 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1247 du 7 novembre 2012 - art. 17

Les articles 108 à 110 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique sont applicables aux sanctions pécuniaires étrangères.

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