Article 59 - Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique - Légifrance

Décret n° 2012-1247 du 7 novembre 2012 portant adaptation de divers textes aux nouvelles règles de la gestion budgétaire et comptable publique

JORF n°0262 du 10 novembre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Voir le sommaire du code

TITRE II : DISPOSITIONS PORTANT MODIFICATION DE TEXTES NON CODIFIÉS (Articles 48 à 288)
- Article 48
- Article 49
- Chapitre Ier : Dispositions relatives aux modifications résultant de l'application des titres Ier et II du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique (Articles 50 à 71)

Article 59

A modifié les dispositions suivantes

L'aide Légifrance

Pour vous accompagner dans l'utilisation du site, consulter toute l'aide disponible sur le site Légifrance.