Article 27
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R*321-8 (VD)
- Abroge Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-12 (VT)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-14 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R142-9 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R321-6 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-12 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-21 (VD)
- Modifie Code de la construction et de l'habitation. - art. R452-23 (VD)