Article 24
A modifié les dispositions suivantes
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-18 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R121-26 (VD)
- Abroge Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-21 (VT)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R14-10-22 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R146-23 (VD)
- Modifie Code de l'action sociale et des familles - art. R312-194-16 (VD)