Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

En vigueur depuis le 09/11/2012En vigueur depuis le 09 novembre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 09/11/2012Version en vigueur depuis le 09 novembre 2012

Les sociétés d'exercice libéral de géomètres experts sont soumises aux dispositions disciplinaires applicables à la profession de géomètre expert.