Décret n°92-618 du 6 juillet 1992 relatif à l'exercice en commun de la profession de géomètre expert sous forme de société d'exercice libéral

En vigueur depuis le 09/11/2012En vigueur depuis le 09 novembre 2012

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Article 8

Version en vigueur depuis le 09/11/2012Version en vigueur depuis le 09 novembre 2012

En cas de suspension du seul associé ou de tous les associés qui exercent la profession de géomètre expert dans la société, l'exécution des actes professionnels et la gestion de la société sont assurées par un ou plusieurs géomètres experts désignés par le conseil régional de l'ordre.