Décret n°94-415 du 24 mai 1994 portant dispositions statutaires relatives aux personnels des administrations parisiennes

En vigueur depuis le 08/11/2012En vigueur depuis le 08 novembre 2012

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Article 33

Version en vigueur depuis le 08/11/2012Version en vigueur depuis le 08 novembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1229 du 5 novembre 2012 - art. 12

Lorsqu'un emploi est créé ou devient vacant, le chef de l'administration parisienne concernée assure la publicité de cet emploi ou de cette vacance.

L'alinéa précédent n'est pas applicable aux emplois relevant de l'article 53 du présent décret.