Article L564-2Version en vigueur depuis le 04/11/2012Version en vigueur depuis le 04 novembre 2012Création Ordonnance n°2012-1222 du 2 novembre 2012 - art. 6L'article L. 361-1 n'est pas applicable en Polynésie française. Voir les versions Comparer les versions Textes liés Fermer