Article L322-64
Abrogé par Ordonnance n°2017-1491 du 25 octobre 2017 - art. 31 (VD)
Création LOI n°2012-1189
du 26 octobre 2012 - art. 12
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente section.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit