Arrêté du 17 octobre 2012 autorisant le versement de la prime de restructuration de service pour des opérations de restructuration au sein de la direction interrégionale de la protection judiciaire de la jeunesse Ile-de-France et outre-mer

JORF n°0250 du 26 octobre 2012

En vigueur depuis le 27/10/2012En vigueur depuis le 27 octobre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 27/10/2012Version en vigueur depuis le 27 octobre 2012


Le directeur de la protection judiciaire de la jeunesse est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.