Article 4 - Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier - Légifrance

Décret n° 2012-1182 du 23 octobre 2012 modifiant les livres Ier et VII de la partie réglementaire du code monétaire et financier

JORF n°0249 du 25 octobre 2012

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Chapitre II : Dispositions applicables aux transferts de sommes, titres ou valeurs effectués entre certaines collectivités d'outre-mer et la Nouvelle-Calédonie et l'étranger (Articles 4 à 19)
- Section 1 : Dispositions relatives à Saint-Pierre-et-Miquelon (Articles 4 à 6)

Article 4

A modifié les dispositions suivantes

Modifie Code monétaire et financier - art. R721-3 (V)

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