Décret n°2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police

En vigueur depuis le 17/10/2012En vigueur depuis le 17 octobre 2012

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Article 11-1

Version en vigueur du 17/10/2012 au 31/12/2030Version en vigueur du 17 octobre 2012 au 31 décembre 2030

Abrogé par Décret n°2026-653 du 22 juillet 2026 - art. 13 (VD)
Création Décret n°2012-1151 du 15 octobre 2012 - art. 3

Pour l'application des dispositions du présent décret dans la zone de défense et de sécurité Sud, la référence au préfet délégué pour la défense et la sécurité est remplacée par la référence au sous-préfet, secrétaire général de zone de défense et de sécurité.