Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

JORF n°0238 du 12 octobre 2012

En vigueur depuis le 13/10/2012En vigueur depuis le 13 octobre 2012

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 8

Version en vigueur depuis le 13/10/2012Version en vigueur depuis le 13 octobre 2012


I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 7 juin 2007
Art. 6

II. - Les dispositions relatives aux hélistations et à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense et désignés par lui dans l'arrêté du 31 décembre 1984 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques, sont abrogées.