Arrêté du 26 juillet 2012 modifiant l'arrêté du 7 juin 2007 modifié fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques, à l'exclusion des servitudes radioélectriques

JORF n°0238 du 12 octobre 2012

En vigueur depuis le 13/10/2012En vigueur depuis le 13 octobre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 13/10/2012Version en vigueur depuis le 13 octobre 2012

Après l'annexe 7 au même arrêté, il est ajouté :

- une annexe 8 fixant les spécifications techniques destinées à servir de base à l'établissement des servitudes aéronautiques pour les infrastructures destinées à être utilisées exclusivement par des hélicoptères à un seul axe rotor principal ; cette annexe 8 figure en annexe 1 au présent arrêté ;

- une annexe 9 fixant les règles particulières de dégagement applicables à certains aérodromes affectés au ministre chargé de la défense ; cette annexe 9 figure en annexe 2 au présent arrêté.