Code de procédure civile

En vigueur du 08/05/2010 au 01/01/2016En vigueur du 08 mai 2010 au 01 janvier 2016

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Article 1281-19

Version en vigueur du 01/06/2012 au 01/01/2022Version en vigueur du 01 juin 2012 au 01 janvier 2022

Modifié par Décret n°2012-783 du 30 mai 2012 - art. 2 (V)

En cas de carence du créancier poursuivant ou du tiers détenteur, la subrogation peut être demandée par les créanciers inscrits dans les formes prévues par l'article R. 311-9 du même code.

Le créancier poursuivant reste tenu de sa garantie malgré la subrogation.