Code des ports maritimes

En vigueur du 03/10/2012 au 01/01/2015En vigueur du 03 octobre 2012 au 01 janvier 2015

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Article R163-2

Version en vigueur du 03/10/2012 au 01/01/2015Version en vigueur du 03 octobre 2012 au 01 janvier 2015

Abrogé par DÉCRET n°2014-1670 du 30 décembre 2014 - art. 4
Création Décret n°2012-1102 du 1er octobre 2012 - art. 1

Aux articles R. 101-2, R. 101-3, R. 101-4, R. 102-1, R. 102-25, R. 102-26 et R. 102-27, les mots : " préfet de région ” sont remplacés par les mots : " représentant de l'Etat dans la région ou dans la collectivité territoriale ”.