Code général des impôts, annexe IV

En vigueur depuis le 21/07/2022En vigueur depuis le 21 juillet 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 50 quaterdecies-0 A ter

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

Modifié par Arrêté du 28 septembre 2012 - art. 1

Le tarif de la redevance sanitaire pour le contrôle de certaines substances et de leurs résidus s'établit comme suit :


Pour le lait

0,02 € par mètre cube

Pour les ovoproduits

0,46 € par tonne d'œufs en coquille