Arrêté du 28 septembre 2012 fixant le programme des épreuves des concours organisés pour le recrutement direct des magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel

JORF n°0227 du 29 septembre 2012

En vigueur depuis le 30/09/2012En vigueur depuis le 30 septembre 2012

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Article 4

Version en vigueur depuis le 30/09/2012Version en vigueur depuis le 30 septembre 2012


Le vice-président du Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.