Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 23/09/2012En vigueur depuis le 23 septembre 2012

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Article R1-2-1

Version en vigueur depuis le 23/09/2012Version en vigueur depuis le 23 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 10

Doivent être titulaires d'une autorisation les prestataires des services postaux suivants :

a) Envois de correspondance intérieure incluant la distribution ;

b) Envois de correspondance transfrontalière.