Code des postes et des communications électroniques

En vigueur depuis le 01/01/2018En vigueur depuis le 01 janvier 2018

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Article R1-1-14

Version en vigueur depuis le 23/09/2012Version en vigueur depuis le 23 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1072 du 20 septembre 2012 - art. 7

La Poste présente une comptabilité analytique distinguant de ses autres services et activités ceux qui relèvent de l'offre de service universel ou de la mission de transport de la presse bénéficiant de l'agrément de la commission paritaire des publications et agences de presse.