Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

JORF n°0219 du 20 septembre 2012

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

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Article 9

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L'examen professionnel mentionné aux 1° du I et du II de l'article 25 du décret du 11 novembre 2009 susvisé est remplacé par un concours professionnel.