Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

JORF n°0219 du 20 septembre 2012

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

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Article 7

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012


Les places qui n'ont pas été pourvues au titre de l'un des concours mentionnés au I de l'article 6 peuvent être reportées sur les autres concours d'accès au même grade ouverts dans la même spécialité.