Décret n° 2012-1065 du 18 septembre 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable

JORF n°0219 du 20 septembre 2012

En vigueur depuis le 01/10/2012En vigueur depuis le 01 octobre 2012

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Article 5

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012


Lorsqu'ils accomplissent certaines missions de contrôle dévolues antérieurement aux contrôleurs des affaires maritimes ou qu'ils exercent leurs fonctions dans la spécialité mentionnée au 2° du I de l'article 4, les secrétaires d'administration et de contrôle du développement durable recherchent et constatent les infractions aux lois et règlements pour lesquelles ils sont habilités et assermentés.