Article 344 G octies
Abrogé par Décret n°2019-584 du 13 juin 2019 - art. 2
Création Décret n°2012-1050
du 14 septembre 2012 - art. 1
Pour l'application de l'article 1649 AB du code général des impôts, le domicile fiscal est apprécié au 1er janvier de chaque année.