Décret n° 2012-1050 du 14 septembre 2012 relatif aux obligations déclaratives des administrateurs de trusts

JORF n°0215 du 15 septembre 2012

En vigueur depuis le 16/09/2012En vigueur depuis le 16 septembre 2012

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Article 3

Version en vigueur depuis le 16/09/2012Version en vigueur depuis le 16 septembre 2012

Au titre de l'année 2012, les administrateurs de trusts peuvent s'acquitter jusqu'au 30 septembre 2012 de l'obligation déclarative mentionnée à l'article 344 G septies de l'annexe III au code général des impôts dans sa rédaction issue de l'article 1er du présent décret.