Code de procédure civile

En vigueur du 27/03/2007 au 31/12/2022En vigueur du 27 mars 2007 au 31 décembre 2022

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Article 1078

Version en vigueur depuis le 01/10/2012Version en vigueur depuis le 01 octobre 2012

Modifié par Décret n°2012-1037 du 10 septembre 2012 - art. 1

La demande mentionne, le cas échéant, l'existence d'une ordonnance de protection concernant les époux en cours d'exécution à la date de son introduction. L'ordonnance, accompagnée de la preuve de sa notification, est jointe à la demande.