Article D723-12 - Code de la sécurité sociale - Légifrance

Code de la sécurité sociale

En vigueur du 30/07/1994 au 22/06/2000En vigueur du 30 juillet 1994 au 22 juin 2000

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Article D723-12

Version en vigueur du 10/09/2012 au 08/07/2019Version en vigueur du 10 septembre 2012 au 08 juillet 2019

Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 5
Création Décret n°2012-1034 du 7 septembre 2012 - art. 2

Les modalités d'interruption du versement sont celles définies à l'article D. 351-14.

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