Article D643-15
Abrogé par Décret n°2020-621 du 22 mai 2020 - art. 1
Création Décret n°2012-1034
du 7 septembre 2012 - art. 2
Les modalités d'échelonnement du versement en échéances mensuelles définies à l'article R. 643-11-4 sont celles prévues aux articles D. 351-11 et D. 351-12.