Article R643-11-4
Abrogé par Décret n°2019-718 du 5 juillet 2019 - art. 6
Création Décret n°2012-1034
du 7 septembre 2012 - art. 1
Lorsque la demande porte sur plus d'un trimestre, l'intéressé peut demander à opter pour un échelonnement du versement en échéances mensuelles selon les modalités prévues par un décret. Dans ce cas, le montant des cotisations est assorti d'une majoration.