Code général des impôts, annexe III

En vigueur depuis le 21/09/2000En vigueur depuis le 21 septembre 2000

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Article 322 N

Version en vigueur depuis le 06/09/2012Version en vigueur depuis le 06 septembre 2012

Modifié par Décret n°2012-1015 du 3 septembre 2012 - art. 1

La demande d'exonération de cotisation foncière des entreprises doit être formulée dans les conditions prévues à l'article 1477 du code général des impôts.