Décret n° 2012-1002 du 29 août 2012 relatif au statut particulier des techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines

JORF n°0201 du 30 août 2012

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 3

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Les techniciens de laboratoire des écoles nationales supérieures des mines sont gérés par le ministre chargé de l'industrie.