Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite

En vigueur depuis le 01/09/2012En vigueur depuis le 01 septembre 2012

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Article 18

Version en vigueur depuis le 01/09/2012Version en vigueur depuis le 01 septembre 2012


Le délégué à la sécurité et à la circulation routières et le directeur général de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.